Depuis la loi "DDADUE 2" du 22 avril 2024, les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent des congés payés. Mais une question persistait : si une convention collective prévoit plus de jours que la loi, laquelle s'applique ? La Cour de cassation vient de trancher.
Le conflit : 2 jours (loi) ou 2,5 jours (convention) ?
Pour rappel, la règle est désormais la suivante :
- La loi : Assimile la maladie à du travail effectif mais limite l'acquisition à 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours par an).
- De nombreuses conventions : Prévoient souvent 2,5 jours par mois, mais uniquement pour le "travail effectif".
Dans une affaire récente (IDCC 7001), des salariés réclamaient l'application des 2,5 jours de leur convention collective pour leurs périodes d'arrêt maladie, en s'appuyant sur le principe de faveur.
La décision de la Cour de cassation
La Haute Cour a rejeté cette demande. Son raisonnement est limpide : pour qu'une convention collective soit considérée comme "plus favorable" que la loi, elle doit remplir deux conditions cumulatives :
Prévoir un nombre de jours supérieur (ex: 2,5 jours).
ET assimiler explicitement la maladie non professionnelle à du travail effectif.
Si votre convention collective prévoit 2,5 jours mais reste silencieuse sur l'assimilation de la maladie, elle est jugée moins favorable que la loi. Dans ce cas, c'est le régime légal qui s'applique : le salarié n'acquiert que 2 jours par mois pendant son arrêt.
Un avantage "indissociable"
Les juges refusent le "pillage" (le fait de prendre le meilleur des deux mondes). On ne peut pas cumuler l'assimilation de la maladie issue de la loi avec le nombre de jours supérieur issu de la convention.
L'acquisition et le quantum (le nombre de jours) forment un avantage unique et indivisible lors de la comparaison.
Ce qu'il faut retenir : Sauf si votre convention collective a été mise à jour depuis avril 2024 pour inclure spécifiquement le maintien des 2,5 jours pendant la maladie, vous devez appliquer le barème légal de 2 jours par mois d'absence.
Source : Francis Lefebvre
