Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante :
le médecin du travail peut lui-même organiser une visite médicale et, si les conditions légales sont réunies, déclarer un salarié inapte à son poste, même sans demande du salarié.
Une situation concrète
Dans cette affaire, un salarié en arrêt de travail depuis plusieurs années sollicite une première visite médicale.
Le médecin du travail ne se prononce pas immédiatement sur son aptitude.
Par la suite, il :
- réalise une étude du poste et des conditions de travail,
- échange avec l’employeur,
- puis convoque le salarié à une seconde visite médicale de sa propre initiative.
À l’issue de cette seconde visite, le salarié est déclaré inapte, puis licencié pour impossibilité de reclassement.
Le salarié conteste son licenciement, estimant que seule une visite demandée par lui pouvait conduire à une déclaration d’inaptitude pendant son arrêt de travail.
La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette cet argument.
Elle confirme que le médecin du travail peut organiser lui-même une visite médicale, et constater l’inaptitude du salarié, à condition de respecter la procédure prévue par le Code du travail.
Les conditions à respecter
Pour que l’inaptitude soit valable, plusieurs étapes doivent être respectées :
- réalisation d’au moins un examen médical du salarié,
- possibilité d’échanger sur des aménagements ou un reclassement,
- réalisation d’une étude du poste et des conditions de travail,
- échange avec l’employeur,
- respect du formalisme de la procédure (notamment la seconde visite si nécessaire).
Ce qu’il faut retenir
👉 Le médecin du travail n’a pas besoin d’attendre une demande du salarié pour agir.
👉 Il peut prendre l’initiative d’une visite médicale et prononcer une inaptitude en toute légalité.
👉 À condition, bien sûr, de respecter strictement la procédure.
Source : Lebvre Dalloz
