Le décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025 a modifié le cahier des charges des contrats complémentaires santé dits « responsables ».
Deux nouvelles garanties obligatoires
Deux nouvelles obligations de prise en charge ont été introduites :
- Depuis le 1er décembre 2025 : accès sans reste à charge pour certains fauteuils roulants destinés aux personnes en situation de handicap.
- Depuis le 1er janvier 2026 : accès sans reste à charge pour certaines prothèses capillaires.
Un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2026
Afin de laisser le temps aux organismes complémentaires et aux entreprises d’adapter leurs contrats, le BOSS accorde une période de tolérance.
Ainsi, les contrats santé conclus, renouvelés ou prenant effet avant le 1er juin 2026 pourront être mis en conformité jusqu’au 31 décembre 2026 sans perdre leur caractère responsable.
En revanche, les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juin 2026 devront intégrer immédiatement ces nouvelles garanties.
Le cas des régimes collectifs d’entreprise
Pour les régimes collectifs et obligatoires d’entreprise, l’absence temporaire de ces garanties dans les actes fondateurs (DUE, accord collectif…) ne remettra pas en cause les exonérations sociales jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Source : Lefebvre Dalloz
