DSN événementielle : arrêt de travail, reprise et fin de contrat
La DSN mensuelle déclare la paie du mois. Mais certains événements ne peuvent pas attendre la fin du mois : un arrêt de travail, une reprise anticipée, une fin de contrat. Ils font l’objet d’un signalement à part, qu’on appelle couramment la « DSN événementielle ». Voici lesquels transmettre, quand, et ce qui se passe s’ils manquent.
Ce qu'est la DSN événementielle
La déclaration sociale nominative repose sur un principe simple : la paie alimente les déclarations. Chaque mois, la DSN mensuelle transmet les rémunérations, les cotisations et les événements du mois écoulé.
Certains événements ont toutefois des conséquences immédiates pour le salarié : le versement de ses indemnités journalières, l’ouverture de ses droits au chômage. Attendre la DSN du mois suivant retarderait ces droits de plusieurs semaines. Ils sont donc déclarés par un signalement d’événement, transmis dès que l’événement est connu, par le même canal que la DSN mensuelle et depuis le même logiciel de paie.
« DSN événementielle » n’est pas un terme officiel : c’est l’expression usuelle pour désigner ces signalements, par opposition à la DSN mensuelle.
Les trois signalements à connaître
| Signalement | Quand le transmettre | À quoi il sert |
|---|---|---|
| Arrêt de travail | Dans les jours qui suivent la connaissance de l'arrêt | Calcul et versement des indemnités journalières |
| Reprise anticipée | Lorsque le salarié reprend avant la date de fin d'arrêt prévue | Arrêter le versement des indemnités journalières à la bonne date |
| Fin de contrat | À la fin du contrat de travail | Ouverture des droits à l'assurance chômage (remplace l'attestation employeur) |
Les délais précis sont fixés par le cahier technique de la DSN publié sur net-entreprises.fr ; en pratique, le bon réflexe est de transmettre le signalement dès que l’événement est connu, sans attendre la paie du mois.
Le signalement d'arrêt de travail
Il concerne les arrêts pour maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle. Il transmet à l’Assurance maladie les éléments de salaire nécessaires au calcul des indemnités journalières : il a remplacé l’ancienne attestation de salaire.
- Délai : dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt, selon le cahier technique ;
- Subrogation : si l’employeur maintient le salaire et perçoit les indemnités à la place du salarié, le signalement l’indique ;
- Prolongation : une prolongation d’arrêt sans reprise entre les deux ne donne pas lieu à un nouveau signalement complet.
L’accident du travail garde une démarche propre : la déclaration d’accident du travail auprès de l’Assurance maladie, dans les 48 heures, reste distincte du signalement d’arrêt en DSN.
Le signalement de reprise anticipée
Lorsque le salarié reprend son poste avant la date de fin prévue sur l’arrêt, l’Assurance maladie doit le savoir pour cesser le versement des indemnités journalières au bon moment. Sans ce signalement, des indemnités continuent d’être versées pour des jours travaillés, et devront être régularisées.
Si la reprise a lieu à la date prévue, aucun signalement particulier n’est nécessaire : la DSN mensuelle en rend compte.
Le signalement de fin de contrat
Le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) est transmis à la fin de chaque contrat : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite. Il transmet à France Travail les informations nécessaires à l’ouverture des droits à l’assurance chômage et remplace l’attestation employeur papier.
Il doit être cohérent avec le dernier bulletin et le solde de tout compte : motif de rupture, dates, indemnités versées. Une incohérence peut retarder l’indemnisation du salarié, qui se tournera alors vers son ancien employeur.
Les erreurs les plus fréquentes
Attendre la DSN mensuelle
L’erreur la plus courante consiste à traiter l’arrêt ou la fin de contrat avec la paie du mois. Le signalement part alors avec plusieurs semaines de retard, et le salarié attend d’autant ses indemnités.
Des données incohérentes avec la DSN mensuelle
Le signalement et la DSN mensuelle doivent raconter la même histoire : mêmes dates, même motif, mêmes montants. Une date d’arrêt saisie différemment dans les deux déclarations génère des anomalies et des demandes de correction.
Oublier la reprise anticipée
Un salarié qui revient plus tôt que prévu reprend sa place sans formalité apparente : le signalement est alors facilement oublié, et les indemnités indûment versées devront être récupérées.
Ignorer les retours des organismes
Comme pour la DSN mensuelle, chaque dépôt fait l’objet de comptes-rendus. Un signalement rejeté et non corrigé équivaut, pour le salarié, à un signalement jamais envoyé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une DSN événementielle ?
C'est un signalement transmis en dehors de la DSN mensuelle, dès qu'un événement survient dans la vie du contrat : arrêt de travail, reprise anticipée après un arrêt, fin de contrat. Il passe par le même canal que la DSN mensuelle et est généré depuis le logiciel de paie.
La DSN événementielle est-elle obligatoire ?
Oui, lorsque l'événement se produit. Le signalement d'arrêt de travail permet le versement des indemnités journalières, et le signalement de fin de contrat remplace l'attestation employeur destinée à France Travail. Ne pas les transmettre prive le salarié de ses droits ou les retarde.
Dans quel délai faire un signalement d'arrêt de travail ?
Le signalement doit être transmis dans les jours qui suivent la connaissance de l'arrêt, dans le délai prévu par le cahier technique de la DSN (5 jours). Plus il est tardif, plus le versement des indemnités journalières au salarié est retardé.
Faut-il signaler la reprise du travail après un arrêt ?
Un signalement de reprise n'est nécessaire que si le salarié reprend avant la date de fin d'arrêt prévue. Si la reprise intervient à la date prévue, la DSN mensuelle suffit à en rendre compte.
Le signalement de fin de contrat remplace-t-il l'attestation France Travail ?
Oui. Le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) transmet les informations nécessaires à l'ouverture des droits à l'assurance chômage : il remplace l'attestation employeur papier.
L'accident du travail se déclare-t-il en DSN ?
Pas entièrement. La déclaration d'accident du travail reste une démarche distincte auprès de l'Assurance maladie, à effectuer dans les 48 heures. Le signalement d'arrêt de travail en DSN s'y ajoute pour le calcul et le versement des indemnités journalières.
Source de référence : cahier technique de la DSN et fiches consignes publiées sur net-entreprises.fr. Les délais et modalités évoluent : vérifiez la version en vigueur.
Ne plus gérer les signalements vous-même
Les signalements découlent de la paie : ils se sécurisent au même endroit. Impulse Paie transmet la DSN mensuelle et les signalements d’événements de ses clients, et suit les retours des organismes.
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