Plusieurs décisions rendues entre janvier et juillet 2026 sont venues préciser ou rappeler certaines règles relatives au fonctionnement du Comité social et économique (CSE).
Désignation des représentants, fonctionnement de la CSSCT, recours à un expert ou encore documents pouvant être réclamés à l’employeur : voici les principales décisions à retenir.
Thème
Ce qu’il faut retenir
Représentant syndical au CSE
La lettre de désignation doit identifier clairement le mandat concerné. Une désignation ambiguë ou imprécise peut être annulée.
Désignation des membres de la CSSCT
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, à la majorité des membres présents. Un accord ne peut pas imposer une désignation proportionnelle aux résultats électoraux des syndicats.
Modalités de vote de la CSSCT
L’élection des membres candidat par candidat, à la majorité des membres présents, est valable.
Décision de recourir à une expertise
La délibération du CSE doit préciser le fondement et l’objet de l’expertise. À défaut, l’employeur peut la contester.
Contestation d'une expertise
L’employeur peut notamment contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, son coût prévisionnel, son étendue ou sa durée.
Paiement de l’expert
Lorsqu’une expertise n’a pas été contestée, l’employeur doit verser à l’expert-comptable la provision prévue dans sa lettre de mission lorsqu’elle est à sa charge.
Expérimentation d'un outil d'IA
L’expérimentation temporaire d’un outil conversationnel d’IA auprès de salariés volontaires n’a pas été considérée, dans l'affaire jugée, comme un « projet important » justifiant une expertise du CSE.
Documents demandés par l’expert
L’expert ne peut pas exiger de l’entreprise des documents qu’elle ne possède pas et qu’elle n’est pas tenue d’établir. L’employeur peut également saisir le juge en cas de demande abusive.
Ce qu’il faut retenir
Ces décisions montrent une nouvelle fois l’importance du formalisme dans le fonctionnement du CSE.
Pour les employeurs comme pour les élus, une attention particulière doit notamment être portée à la rédaction des désignations et des délibérations, aux conditions de recours à une expertise et aux obligations de transmission des informations.
Une procédure correctement formalisée permet d’éviter de nombreuses contestations.
Source : Lefebvre Dalloz
