Un décret du 7 avril 2026 précise les règles d'application de la nouvelle contribution de 50 euros imposée à tout justiciable souhaitant introduire une instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
Qui doit payer ?
La contribution est due par la partie qui introduit l'instance. Son paiement conditionne la recevabilité de la demande.
Qui en est exonéré ?
Sont dispensés du paiement :
- les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
- l'État
- les parties engagées dans des procédures sans frais prévues par la loi
- les procédures du ministère public
- les instances successives rattachées à un même litige devant la même juridiction (recours après cassation, demandes d'interprétation ou de rectification d'une décision, etc.)
- les procédures qui ne constituent pas une véritable instance (homologation d'accord, recueil de consentement, etc.)
Comment justifier du paiement ?
Le justiciable doit fournir, lors de la saisine du juge, un justificatif électronique du règlement. En cas de demande d'aide juridictionnelle en cours, une copie de cette demande suffit provisoirement.
Que se passe-t-il en cas d'oubli ?
Un délai d'un mois est accordé pour régulariser la situation après relance du greffe. Sans régularisation, le juge constate d'office l'irrecevabilité de la demande.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles modalités s'appliquent à compter du 9 avril 2026.
Source : Lefebvre Dalloz
